2024 : L'Accessibilité Numérique des Administrations Publiques Devient Réalité

Dès 2024, l’accessibilité numérique des sites web des administrations publiques ne sera plus seulement une intention mais une réalité.

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Le gouvernement a ratifié l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne.

L'accessibilité numérique devient une réalité incontournable pour les sites web des administrations publiques, concrétisant ainsi l'engagement pris par le Président Emmanuel Macron lors de la Conférence Nationale du Handicap (#CNH2023).

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Les annonces sont claires :



➡️ Le non-respect de l'accessibilité numérique, déjà obligatoire depuis la loi de 2005, sanctionné avec des amendes pouvant atteindre 50 000€.



➡️ L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) désignée pour identifier les manquements et émettre des injonctions, utilisant des méthodes de collecte automatisée pour renforcer le contrôle.



➡️ La persistance d'un manquement sanctionné au-delà de six mois pourra entraîner de nouvelles sanctions, accélérant ainsi le processus de mise en conformité.
 


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Certaines obligations demeurent immuables :



📌 publication d'une déclaration d'accessibilité


📌 élaboration et publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité


📌 publication du plan d’action de l’année en cours


📌 indication sur la page d’accueil de la conformité ou non du site


📌 possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements.

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Une étape cruciale vers une société numériquement inclusive et équitable pour tous.